Habitat groupé : Comment y accéder ?

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La propriété

L’accession s’effectue dans le cadre du régime de Copropriété forcée des immeubles ou groupe d’immeuble bâtis (loi du 2 juin 2010).

La loi s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacune une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. L’acte de base de la copropriété contient l’équivalent d’une clause de préemption en cas de revente ultérieure d’un lot, permettant le rachat du lot soit par un ou plusieurs copropriétaires, soit par une société coopérative qui aurait été créée dans l’intervalle, soit encore par New Villages.

Cette clause vise à préserver une forme de cooptation des futurs résidents par le groupe.

Pour les projets en cours de construction, les ventes s’effectuent sur base d’un cahier des charges précis. Un lot peut ainsi être réservé via une convention contenant une offre irrévocable d’acquérir le bien en construction et assortie d’une caution consignée au nom de l’acquéreur en l’étude du notaire chargé de recevoir l’acte de vente. Cet acte notarié et le paiement du montant de la vente n’interviennent qu’à la fin des travaux

La location

Sur demande uniquement, certaines unités d’habitation pourront également faire l’objet de baux locatifs classiques ou, pour des personnes de plus de 70 ans, d’une formule de bail à vie établi également sous le contrôle du notaire.

Cette dernière formule donne au preneur la garantie qu’il peut disposer du logement jusqu’à la fin de ses jours. Ces baux offrent également des avantages sur le plan des droits d'enregistrement (gratuité) et de succession par rapport au droit d'usufruit,  d'habitation ou d'emphytéose.

Vous désirez plus de précisions sur les différentes formules ? Prenons rendez-vous !

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